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1 законодавча база
legislation base, legislation framework, legislative base, legislative framework
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législation — [ leʒislasjɔ̃ ] n. f. • 1361, rare av. 1721; bas lat. legislatio 1 ♦ Vx Droit, pouvoir de faire les lois. « le droit de législation » (Rousseau). 2 ♦ Ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. ⇒ 3. droit, 1. loi. La … Encyclopédie Universelle
Legislation sur le cannabis — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Législation Sur Le Cannabis — Chanvre Cet article concerne le chanvre. Pour les autres significations du mot cannabis, voir Cannabis (homonymie) … Wikipédia en Français
Législation environnementale — Droit de l environnement Le droit de l environnement et le droit à la conservation de l environnement[1] a pour objet l étude ou l élaboration de règles juridiques concernant l utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l… … Wikipédia en Français
Législation sur le cannabis — Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis dans le monde. Le cannabis est mis hors la loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le… … Wikipédia en Français
Législation sur le terrorisme — La législation sur le terrorisme rejoint en partie celle consacrée aux infractions politiques. Sommaire 1 Législation nationale 1.1 France 1.1.1 Lois scélérates 1.2 États Unis … Wikipédia en Français
Législation sur le tabac en France — La production et la vente de tabac en France font l objet d’une réglementation, mais ne sont plus depuis 1995 un monopole d’État. La distribution auprès des points de vente est effectuée par ALTADIS distribution. La vente au détail est assurée… … Wikipédia en Français
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Législation allemande sur les licences routières — La législation allemande sur les licences routières (StVZO pour Straßenverkehrs Zulassungs Ordnung) est une ordonnance du gouvernement fédéral, édictée par le ministère fédéral des Transports, de construction et du logement, sur la base de l… … Wikipédia en Français
Législation sur la cocaïne — Cette page présente un aperçu des législations sur la cocaïne dans le monde. Incluse dans le tableau I de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, sa production, sa distribution et sa vente sont mises hors la loi dans la plupart des pays … Wikipédia en Français
Législation européenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français